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ARTICLE 1 – DEFINITION DES TERMES Site : le site internet BTPExpo3D édité par la société ESPR et accessible aux adresses URL suivantes: http://www.btpexpo3d.com, http://www.btp-expo-3d.com, http://www.btpexpo3d.ma, http://www.btp-expo-3d.ma. Client : ESPR considère comme ses clients :
Services : ensemble des prestations en ligne sur le site Internet www.btpexpo3d.ma, proposées par BTPExpo3D aux utilisateurs. Contenu(s) : ensemble des informations, données, textes, vidéos, photographies... fournis par BTPExpo3D et/ou des tiers (exposants, visiteurs, annonceurs), mises à la disposition des utilisateurs sur le site Internet www.btpexpo3d.ma Utilisateur : entreprise, professionnel ou particulier représentés à travers un ou plusieurs usagers du site btpexpo3d.ma (visiteur, membre et abonné) Membre : utilisateur titulaire d’un compte personnel utilisant les services offerts par le site Internet www.btpexpo3d.ma Compte personnel : ensemble des données personnelles relatives à un utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession. Abonné : tout professionnel du BTP, personne physique majeure non protégée ou morale, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce, ayant souscrit à un contrat d’abonnement auprès de BTPExpo3D. Identifiant : adresse mail du membre ou de l’abonné permettant son identification et l’accès aux services de BTPExpo3D. Exposant : toute société ou groupe de sociétés disposant moyennant un abonnement, d’un stand interactif en ligne sur le site internet www.Btpexpo3d.ma et à ce titre diffusant ses propres contenus sous sa responsabilité. Compte exposant : outil mis à la disposition des exposants pour faciliter la mise en ligne et la modification de leurs données en temps réel et la création et la gestion de leurs stands virtuels. Données exposants : informations professionnelles que l’entreprise exposante a enregistrées lors de son inscription aux différents services proposés par BTPExpo3D ou a remis à la société ESPR. Visiteur : toute société ou groupe de sociétés disposant moyennant un abonnement, d’un badge électronique d’accès aux stands virtuels sur le site internet www.Btpexpo3d.ma, et à ce titre diffusant ses propres données sous sa responsabilité. Compte visiteur : outil mis à la disposition des visiteurs pour faciliter la création et la gestion de leurs badges électroniques. Données visiteurs : informations professionnelles que les visiteurs ont enregistrés lors de leurs inscriptions aux différents services proposés par BTPExpo3D. Droits de propriété Intellectuelle : les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par BTPExpo3D et nécessaires à ses activités. Lien Hypertexte : système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
ARTICLE 2 – CREDITS
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNEES - CONFIDENTIALITE Informations Financières - Les informations liées aux paiements, collectées pendant les procédures d'enregistrement (par exemple données de cartes bancaires, noms d'établissements financiers, etc…) sont considérées comme " Informations Financières ". Ce type d'information n'est jamais divulgué quelles que puissent être les circonstances. Informations Professionnelles - Les données que fournissent les clients par diverses méthodes de communication à ESPR sont considérées comme des " Informations Professionnelles ". Elles sont conservées et traitées pour des utilisations internes. Ces données comprennent les noms, adresses, numéros de téléphone et fax, adresses email ainsi que les réponses à des enquêtes ou des formulaires. Les données enregistrées pendant la visite d'un client sur un Site Internet maintenu par ESPR, ou par un client de ces sociétés sont aussi considérées comme des données professionnelles et peuvent être stockées pour des utilisations internes. Les informations professionnelles peuvent être, avec l'accord de ESPR, partagées par d'autres organisations ou des clients de ESPR afin de faciliter les relations commerciales et de servir au mieux les intérêts des clients de ESPR.
Droit d'accès, de modification et de suppression. En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur donne son consentement exprès à la création par BTPExpo3D d’un fichier permettant la conservation des données renseignées. Les coordonnées des utilisateurs inscrits sont intégrées sur la base de données de BTPEXPO3D. Elles sont utilisées par nos services internes pour la promotion de nos services et peuvent être louées à nos clients et partenaires. Le mode de collecte et d'utilisation de ces informations respecte la réglementation marocaine en vigueur (la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à la loi 09-08, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données nominatives le concernant depuis son interface (mon compte) ou en envoyant un mail à [email protected] Sachez en outre que certaines données à caractère non personnel peuvent être enregistrées du fait du mode opératoire des serveurs de ESPR. Il peut s'agir du type de navigateur ou du système d'exploitation utilisé ou de votre adresse IP.
ARTICLE 4 – LIENS VERS D’AUTRES SITES
ARTICLE 5 – SECURITE
ARTICLE 6 – COOKIES Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour des raisons de traçabilité. Ce ne sont pas des programmes exécutables et ils ne peuvent contenir de virus ou d'application. La taille des cookies utilisés est faible et vous ne risquez pas d'encombrement de votre disque dur. Il vous est toujours possible d'empêcher l'enregistrement de cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur. Nous vous informons qu'il serait alors possible que certaines parties de ce site ne fonctionnent pas ou fonctionnent de manière dégradée.
ARTICLE 7 – STATISTIQUES La plupart des pages de notre site fait l'objet de mesures statistiques de consultation, ceci afin d'en améliorer l'intérêt. L’usage éventuel de cookie ne permet que d’affiner les analyses des marqueurs et de reconnaître les internautes au cours de leurs différentes visites. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les internautes.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Par l’accession au site www.btpexpo3d.ma, l’utilisateur s’engage explicitement et sans réserve à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles il accepte d'être tenu. Ces « CGU » sont accessibles à partir du formulaire d’inscription au site ou à la rubrique «Mentions légales» sur la page d’accueil du site. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service est soumis aux présentes « CGU ». BTPExpo3D est libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement, afin, notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessibles, à tout moment, sur le site btpexpo3d.ma. Tout usage des services après modification des « CGU », vaut acceptation tacite par l’utilisateur des nouvelles « CGU ».
ARTICLE 9 – OBJET DU SITE BTPExpo3D ARTICLE 10 – ACCESSIBILITE AUX SERVICES
10.1 – Accès Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soit les frais d’abonnement, les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet ou de fonctionnement du site communautaire sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet. Les visiteurs autorisés ont libre accès à l’ensemble des stands virtuels après leur authentification.
10.2 – Restrictions Les exposants ne peuvent accéder qu’à leurs propres stands virtuels, et ce dans un souci de confidentialité et d’élimination de toute pratique anticoncurrentielle. BTPExpo3D se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ou internaute ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation. BTPExpo3D s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site www.Btpexpo3d.ma 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, mais peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. BTPExpo3D n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. ARTICLE 11 – SERVICES A DESTINATION DES MEMBRES 11.1 – Modalités d’inscription et création du Compte Personnel L'accès aux services proposés par BTPExpo3D nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le site Btpexpo3d.ma, d’un compte personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait à ses risques et périls. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. BTPExpo3D s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Lors de son inscription en ligne, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité, fausse ou usurpée, de nature à induire BTPExpo3D ou les tiers en erreur. Il est également tenu de fournir une adresse email valide. A défaut, BTPExpo3D se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, le compte personnel de l’utilisateur ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Il appartient au membre d’informer BTPExpo3D de tout changement des données renseignées lors de son inscription par modification de compte personnel sur le site Btpexpo3d.ma. L’inscription est complète dès l’acceptation par le membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la réception par BTPExpo3D de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription. 11.2 – Publication et diffusion des données personnelles Les utilisateurs acceptent de rendre public sur le site Btpexpo3d.ma les informations et les activités des sociétés auxquelles ils appartiennent. Ces informations pourront être échangées avec des professionnels du BTP. 11.3 – Confidentialité Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leurs données d’authentification à des tiers non enregistrés sur le service BTPExpo3D, et à utiliser les services du site btpexpo3d.ma aux besoins inhérents à leurs activités propres, selon le type d’accès souscrit. BTPExpo3D serait en droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi, suite à une utilisation frauduleuse des données d’authentification de tout compte utilisateur. 11.4 – Durée et résiliation La durée de validité de l’inscription au site Btpexpo3d.macorrespond à la durée de l’accès souscrit. BTPExpo3D pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre de l’utilisateur, résilier de plein droit et sans notification préalable le compte personnel de l’utilisateur et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR – DROIT VOISINS BTPExpo3D est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site btpexpo3d.ma ou a régulièrement acquis les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du site, sans aucune limitation. BTPExpo3D est une marque déposée de la société ESPR. Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par la Loi marocaine 17/97 régissant La Propriété Industrielle et Commerciale, la loi marocaine 2/00 sur les droits d'auteur et droits voisins, par rapport à la protection juridique des bases de données. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs, codes, graphismes et logiciels, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues à la section II (actions pénales) de la loi marocaine 17/97.Sauf accord préalable écrit de BTPExpo3D, l’utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu mis à sa disposition par BTPExpo3D y compris les codes, graphismes et les logiciels. L’autorisation de reproduction n’est concédée à l’utilisateur que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. Les droits d’utilisation concédés par BTPExpo3D aux utilisateurs sont strictement limités à l’accès, au téléchargement et à l’utilisation du service pour un usage privé et personnel. L’utilisateur garantit l’exactitude, la loyauté et la légalité du contenu mis en ligne sur le site btpexpo3d.ma. Il déclare expressément détenir tous les droits et l’autorisation nécessaire à sa publication, et garantie à ESPR qu’il détient les droits sur tous les documents fournis. L’utilisateur dégage BTPExpo3D de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son espace, l’indemnisera de tout préjudice qu’elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion y compris les frais exposés. L'utilisateur cède expressément et gracieusement à BTPExpo3D tous droits de propriété intellectuelle afférant au contenu mis en ligne sur le site btpexpo3d.ma et notamment, le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. ARTICLE 13 – ESPACE DE DISCUSSION ET DE COMMUNICATION BTPExpo3D offre à ses utilisateurs un espace de discussion et la possibilité de communiquer avec des professionnels du BTP. Dans ce cadre, l’utilisateur s’interdit d’utiliser des thèmes sans rapport avec l’objet du site à défaut de quoi, BTPExpo3D se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur sans préavis. L'utilisateur est seul responsable du contenu, des photos et des textes qu’il met en ligne sur le site btpexpo3d.ma et des opinions qu'il formule, ou qu'il transfère. L’utilisateur s'engage notamment à ce que ce contenu ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de la propriété intellectuelle et droits voisins, droit de la personnalité). L’utilisateur s’engage également à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère pédophile, diffamatoire, dénigrant, xénophobe, injurieux, obscène, violent, raciste, révisionniste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires marocains en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L’utilisateur s’engage plus particulièrement à ne pas diffuser tout message, contenu ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. BTPExpo3D se réserve la faculté de contrôler le contenu publié par les utilisateurs, voire de mettre en demeure l’utilisateur pour supprimer le contenu. Les utilisateurs du site btpexpo3d.ma sont invités à signaler sur [email protected], tout lien qui porterait atteinte à leurs droits ou qui leur apparaît illicite. BTPExpo3D se réserve le droit de demander la suppression du lien si elle estime que la cible ne respecte pas les règles ci-dessus définies. Si un utilisateur constate un contenu illicite qui aurait malgré tout échappé à BTPExpo3D, il se doit d’envoyer une alerte par email à l’adresse [email protected], en précisant ses coordonnées et les motifs justifiant le retrait du contenu en question. Cependant, toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’obtenir le retrait expose l’internaute à des sanctions pénales. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE BTPExpo3D apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du contenu mis en ligne sur son site btpexpo3d.ma. Toutefois BTPExpo3D n’assure aucune garantie quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité des contenus mis à disposition de l’utilisateur par le biais des services proposés sur son site Btpexpo3d.ma. Le site Btpexpo3d.ma contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. BTPExpo3D ne peut ni exercer aucun contrôle sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir, de même que BTPExpo3D ne saurait être responsable des conséquences de ce non-respect. Dans le cas où la responsabilité de BTPExpo3D serait recherchée en raison d’un manquement par un utilisateur ou internaute consultant le site btpexpo3d.ma, aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir BTPExpo3D contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais d’honoraires d’avocat et de justice qui pourraient être mis à sa charge. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BTPExpo3D, à quelque article que ce soit. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. ARTICLE 15 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS La responsabilité de la société ESPR (SARL) pour BTPExpo3D, ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Si une partie quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, le terme ou les termes en question seraient effacés des « CGU » et les termes restants subsisteraient et garderaient leur pleine force et leur plein effet et continueraient à être applicables. ARTICLE 17 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit marocain. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales s’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Droit Marocain et au Tribunal de Commerce de Rabat. JE RECONNAIS AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN ACCEPTE LES TERMES ET MODALITES. |
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